Conditions générales de vente

Le client non professionnel ou consommateur (ci-après le « client ») reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du prestataire (ci-après « GuillaumeArchery » ou le « prestataire »), Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La réservation s’effectue après établissement du devis par la direction de GuillaumeArchery adressé par e-mail ou par courrier. Une signature accompagnée de la mention « bon pour accord » de ce dernier sera nécessaire pour toute réservation officielle

Afin de veiller à la sécurité des enfants durant les prestations fournies, GuillaumeArchery respecte des normes d’encadrement établies au niveau national, à savoir :

1 animateur pour 8 participants (de 4 à 5 ans inclus).
1 animateur pour 12 participants (de 6 ans et +)

Avant chaque prestation contenant l’encadrement des enfants, le client devra communiquer à GuillaumeArchery, le nombre de participants présent sur la séance par mail lors de la réservation.

Si les enfants se trouvent être en sureffectif par rapport aux normes d’encadrement de l’animation, GuillaumeArchery se réserve le droit de ne pas effectuer la séance car la sécurité ne pourra être assurée.

Le déplacement des membres de l’équipe du prestataire sera soumis au paiement d’un forfait kilométrique, ce que le client reconnaît et accepte.

Le défraiement appliqué sur chaque devis est calculé en fonction de la distance de l’événement par rapport aux bureaux de l’entreprise situés dans l’Essonne (91), selon le tableau joint .

GuillaumeArchery prend en charge tout le matériel nécessaire à l’animation des participants . GuillaumeArchery sera présent 1h avant le début de l’animation afin de préparer le matériel, c’est au client de s’assurer d’être présent afin d’ouvrir la structure d’accueil. Tout retard ne pourra pas être rattrapé. Si le retard est dû à l’animateur, il décalera la séance d’animation dans une limite de temps de 30min

L’animateur assure la sécurité uniquement lors de la durée de l’animation, les participants sont donc sous sa responsabilité. Les horaires d’animations sont définis lors de la réservation. Les consignes de sécurité seront évoquées de manière précise si un participant ne les respecte pas l’animateur se voit en droit d’écarter le participant de la séance.

Les services proposés par GuillaumeArchery font l’objet d’un devis qu’elle établit. Les prix sont exprimés en Euros, HT
et TTC.
Le taux de T.V.A applicable est de 20,00 % pour une prestation de service.

Le règlement peut être effectué par :
– Chèque bancaire
– Virement bancaire bon administratif
– Espèces dans la limite de 1 000,00 euros
Il n’y a pas d’acompte demandé cependant une fois le devis signé, l’engagement du client est acté, 30 % reste donc dû, même si annulation de la prestation, notamment dans le cadre d’un « Bon Administratif ». Le solde étant à verser le jour de la prestation ou dans les 30 jours suivants celui-ci.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des services, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société GuillaumeArchery, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Si l’événement devait, pour une quelconque raison, subir une modification, il est important de tenir le prestataire informé au plus tard 72h avant la date de la prestation.
Si l’événement devait être annulé, GuillaumeArchery ne procédera à aucun remboursement même si un acompte perçu, même en cas de force majeur ou d’une mauvaise météo. Dans le cadre d’une annulation à moins de 7 jours de l’événement, 80% de la prestation sera, alors, demandé en matière de compensation, En cas de force majeure, et dans le cadre d’un éventuel report, les prestations seront proposées dans les mêmes termes que le contrat initial, sans supplément ajouté. Un avoir pourra, également, être proposé.

Concernant le matériel d’animation :
Tous les dommages directs matériels causés par l’animateur de GuillaumeArchery seront couverts par l’assurance de responsabilité civile professionnelle du prestataire. Tout matériel professionnel appartenant au prestataire détérioré par l’un des participants sera facturé au prix unitaire H.T neuf au client.
Concernant le lieu d’accueil :
GuillaumeArchery ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable ni mise en cause en cas de détériorations matérielles éventuellement causées par un des enfants/adultes présents.
Il en est de même pour les éventuels dommages corporels subis par un quelconque individu pendant l’animation s’il n’a pas respecté les consignes de sécurité.

Pour la validation de la commande :
Seule la signature du contrat par le locataire et son retour sous les 30 jours suivants la rédaction de ce contrat par GuillaumeArchery, est considérée comme un engagement définitif, passé ce délai de 30 jours, GuillaumeArchery se réserve le droit de refuser le contrat.
Par dérogation pour les collectivités (Mairies, etc,) l’engagement ne sera définitif qu’après retour, dans les 10 jours, de notre devis accompagné du bon de commande émis par la collectivité, ces documents devront être revêtus des visas des personnes habilitées, De par la signature du contrat, le locataire s’engage à verser le montant total facturé, même en cas d’annulation sauf en cas de problème médical (justifié par un avis médical) et en cas de catastrophe naturelle, dans ces 2 cas, l’annulation est sans frais.
Pour annulation raison de pluie :

Le contrat sera dû à 50 % si l’installation n’a pas débuté, et en totalité dès lors que l’installation de la structure a débuté par GuillaumeArchery ou que la structure a été mouillée.
Si autre cas d’annulation :

Hormis celle engageant la responsabilité de GuillaumeArchery, 100 % du montant total sera exigé pour une annulation intervenant à partir de 10 jours avant la date de la prestation.
Caution :

Un chèque de caution sera demandé pour toute réservation de location de matériel. En fonction de la location et du matériel sélectionné, celui-ci pourra s’élevé de 100,00€ à 5 000,00€ TTC. le chèque de caution ne sera encaissé qu’en cas de dégât sur le dit matériel loué. Sans dégât constaté, le chèque de caution sera restitué au locataire dans les 14 jours ouvrés. Pour les collectivités qui règlent en mandat administratif il n’y a pas de chèque de caution demandé cependant si un dégât est constaté, GuillaumeArchery se réserve le droit de facturer le prix du produit TTC dans la limite de 5000 euros.
L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé et accessible par un fourgon. L’emplacement réservé à l’installation des structures gonflables doit être totalement propre, plat (pente maximum de 5%), aux dimensions largement supérieures à celles des structures gonflables à installer et totalement dégagé de tout élément ou obstacle qui pourrait être dangereux pour les enfants ou agressif pour le matériel (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, barbelés, tessons, ferrailles pointant du sol, branches ); et en hauteur : câbles électriques, néons, chauffage, poutre, branche. Il faut compter au minimum 2 mètres d’espace vide autour de l’installation. Ne jamais brancher la soufflerie si celle-ci n’est pas fixée à la buse de gonflage de la structure.

Tous les litiges auxquels les opérations de fournitures de services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société GuillaumeArchery et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La société GuillaumeArchery reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à ta demande du client) en vue de la fourniture des Services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13.1 – Les données personnelles appartenant au client demeurent la propriété du client. GuillaumeArchery ne procède à aucune exploitation commerciale, ni partage des données. GuillaumeArchery s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données à n’en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l’exécution du Contrat.
13.2 – Réciproquement, le client s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents et les données de GuillaumeArchery
13.3 – Les données personnelles recueillies sur le client à l’occasion de la conclusion du Contrat sont soumises aux dispositions de la loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés pour la France et à la réglementation Européenne en vigueur. Le client dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi, du droit d’accès prévu à l’article 39 de la loi et du droit de rétractation prévu à l’article 40 de la loi. GuillaumeArchery ne communique pas les données des clients à l’extérieur.